Les services d’un notaire sont sollicités dans bien de cas. Mais si les actes rédigés par ces professionnels sont pour la plupart payants, il existe des exceptions. Vous pouvez donc obtenir un suivi gratuit de la part d’un notaire à condition que vous ayez la bonne adresse, la bonne information. De plus, les sujets sur lesquels ils peuvent vous accompagner sont clairement définis par les instances compétentes. Nous vous dévoilons dans cet article, toutes les subtilités liées aux consultations sans frais d’un notaire.
Dans quel cadre ont lieu les consultations gratuites ?
Lorsque vous procédez à l’achat d’un bien immobilier, lorsque vous en faites don, pour établir un contrat de mariage, la loi vous oblige à recourir aux services d’un notaire. Dans tous ces cas de figure, il est question de mettre en place un acte juridique authentique en bonne et due forme. Un document certifié par le pouvoir central, l’État. Pour ce faire, en aucune manière le travail du notaire ne saurait être gratuit.
Par contre, ce professionnel sert aussi de conseiller. Pour transmettre un patrimoine, déclarer un bien en adjudication notariale, expliquer une modification de loi, il peut assister sans prendre de frais. C’est le devoir des notaires, d’éclairer la lanterne des populations en trouvant les bons mécanismes pour le leur faire comprendre. On peut donc dire qu’à l’opposé des idées reçues, nul n’a besoin d’avoir une grande richesse avant d’obtenir l’aide d’un notaire. Mais alors, à quelle adresse trouver un notaire dans le cadre d’une visite gratuite ? Et quelles sont les situations dans lesquels son aide peut s’obtenir sans avoir à payer des émoluments ?
À la chambre des notaires de votre département
Pour avoir accès à la programmation des permanences gratuites, vous devez vous rendre sur la plateforme (site internet) de la chambre des notaires du département où vous vivez. Les adresses des Conseils Départementaux de l’Accès aux Droits (CDAD) sont disponibles en ligne dans les annuaires et les pages jaunes.
Dans les maisons de justice et du droit, les mairies et les cafés
En dehors de ce lieu, vous pouvez aussi discuter avec l’un des Hommes du droit dans les maisons de justice et du droit, dans les mairies ou dans un café. Ces institutions publiques sont basées sur toute l’étendue du territoire. Vous n’avez donc pas de souci à vous faire.
À quels types de services aurez-vous droit ?
En général, vous n’obtiendrez que des conseils et informations relatives à vos droits et obligations. Au coeur de ce bénévolat, il est aussi possible d’avoir une assistance utile dans vos démarches administratives diverses.
Qu’en est-il de l’assistance sur internet ?
On retrouve en ligne quelques sites juridiques sur lesquels vous pouvez avoir des informations d’ordre général. Mais il existe quelques principes. Tout internaute est appelé à vérifier si le sujet sur lequel il/elle souhaite avoir des renseignements est déjà traité. En effet, tout le suivi est anonyme et les réponses du notaire sont rendues publiques.
Est-ce possible de prendre des conseils gratuits par téléphone ?
Bien évidemment cette option est possible. Néanmoins, elle est payante. Pour en bénéficier, il faudra prendre rendez-vous, car les horaires des consultations juridiques téléphoniques sont réduits. Contrairement aux sites d’aide juridique, les discussions téléphoniques sont entièrement confidentielles.
Il peut arriver aussi que des consultations téléphoniques gratuites soient organisées à l’occasion par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Mais ces campagnes sont peu fréquentes.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Il y a de nombreux avantages à solliciter un notaire. Pour rédiger un acte de vente d’une maison par exemple. Dans ce cas de figure, vous avez la possibilité d’avoir une idée de la date de vente, avoir une sécurité juridique et la certitude de l’appropriation de son bien. De plus, l’intervention d’un notaire vous donnera plus de notoriété auprès d’une banque. Souscrire à une assurance devient ainsi une formalité simplifiée.
Auprès des familles, le notaire est un conseiller à l’écoute de tous. Il saura vous accompagner :
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dans vos prises de décision ;
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l’établissement d’un mandat de protection ;
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la gestion d’un régime matrimonial.
En clair, il est là pour vous apporter des solutions à vos problèmes d’ordre juridique, fiscal et administratif dans le strict respect de vos intérêts. Cerise sur le gâteau, ce dernier est tenu par le secret professionnel. Nul doute donc qu’il saura veiller au respect de votre vie privée.
De quoi tenir compte pour choisir un bon notaire ?
Quelques points sont à examiner avant de jeter votre dévolu sur un expert des questions juridiques. En premier lieu, il est conseillé de vérifier sa disponibilité. Ceci est nécessaire, car les cas que prennent en charge un notaire demandent réflexion et beaucoup de travail.
En effet, il est très rare d’évacuer toutes les questions relatives à un dossier une seule séance. Sa capacité d’écoute et son sens de la prise d’initiative pèsent également dans la balance. En outre, la réactivité n’est pas à prendre pour de la disponibilité. Vous devez savoir pouvoir comprendre qu’il ne vous réponde pas toujours au premier coup de fil.
Par ailleurs, il est particulièrement intéressant d’avoir un notaire dont les compétences sont avérées. Au rang de ces dernières doivent figurer la pédagogie et la patience. Il doit pouvoir vous expliquer les termes juridiques employés pour que vous compreniez exactement de quoi il est question. Une qualité qui sera très utile pour les prises de décision.
Combien coûtent les services d’un notaire pour la vente d’une maison ?
Les tarifs ne sont pas uniformisés, mais sont réglementés. Pour les questions immobilières, les prix sont pour la plupart du temps identiques. Les changements s’opèrent pour les frais de dossier ou les honoraires d’une négociation. Avec la vente d’un immeuble ancien, il vous faudra par exemple payer entre 7 et 8 % de la valeur du bien et 3 à 4 % s’il s’agit d’un bâtiment neuf.
De plus, la totalité de ce que vous paierez ne revint pas au professionnel. Une part est reversée à l’État. Il ne lui reviendra qu’entre 15 à 20 % de ce que vous lui remettrez. Tout le reste va dans la caisse du trésor public.
À qui revient le choix du notaire ?
Il revient à l’acheteur de sélectionner le notaire pour que ce dernier s’occupe de toute la transaction. Ceci dit, le vendeur a aussi le droit de choisir un notaire qu’il juge mieux placé pour gérer l’opération. Ainsi, deux experts peuvent agir ensemble jusqu’au moment de la signature de l’acte de vente. Le côté positif réside au fait que les émoluments sont partagés entre les deux.
Est-ce possible de changer de notaire ?
Un changement d’expert peut intervenir si le dossier n’est pas encore très avancé. Le client devra cependant payer des frais liés à la prise de connaissance du dossier et pour le temps qu’il a passé dessus. Deux factures sont donc à payer par ce dernier.
En définitive, il faut retenir que les notaires ne font pas uniquement du bénévolat. Les services gratuits qu’ils donnent s’inscrivent dans un cadre donné. Il vous faudra donc vous rendre à l’un de ces lieux pour bénéficier d’une assistance sans frais. En dehors de ces contextes, pour trouver un notaire, rendez-vous dans un cabinet proche de vous, ou demandez conseil.
